PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF
Par Florence DIOS le 21/06/2017
Le prix du loyer doit tenir compte de la velur moyenne des loyers mais aussi du régime locatif des locataires Cour de cassation chambre civile n°3 16-15750 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034815453&fastReqId=1163028300&fastPos=1 Lire la suite >
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